مرسوم يتعلق بالارجاع الاجمالى لصوائر الارسال البريدى للاوامر القضائية فى المخالفات الضبطية الصادرة عن محاكم السدد وملحقاتها وكذا الاستدعاءات فى نطاق الاجراءات المتبعة لدى المحاكم الاجتماعية
Ce décret établit le remboursement intégral des frais d'envoi postal des ordres judiciaires pour les contraventions et des convocations des tribunaux sociaux.
Points clés
- Remboursement total des frais postaux.
- Concerne les ordres judiciaires pour contraventions.
- Inclut les convocations des tribunaux sociaux.
Résumé
Ce décret encadre le remboursement total des dépenses liées à l'envoi postal des documents judiciaires. Il vise spécifiquement les ordres judiciaires émis pour les infractions de police correctionnelle par les tribunaux de première instance et leurs annexes, ainsi que les convocations utilisées dans le cadre des procédures devant les tribunaux sociaux. L'objectif est de clarifier et d'unifier la gestion de ces frais, allégeant potentiellement la charge financière pour les parties ou l'administration judiciaire.
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