مرسوم بمنح ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها شركة الصناعة القطنية لوادي زم في حدود مبلغ لا يتجاوز عشرين مليون 20.000.000) درهم)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts contractés par la Société Industrielle Cotonnière de Oued Zem, plafonnée à 20 millions de dirhams.
Points clés
- Octroi de la garantie de l'État.
- Concerne les emprunts de la Société Industrielle Cotonnière.
- Plafond de garantie fixé à 20 millions de dirhams.
Résumé
Ce texte réglementaire autorise l'État marocain à se porter garant des emprunts émis par la Société Industrielle Cotonnière de Oued Zem, dans la limite d'un montant maximal de 20 millions de dirhams. Cette mesure vise à faciliter le financement des activités de l'entreprise en réduisant le risque pour les prêteurs, et s'inscrit dans le cadre des prérogatives de l'État en matière de soutien économique. Sa portée est financière et économique, engageant la responsabilité de l'État en cas de défaillance de la société bénéficiaire.
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