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ظهير شريف بتخويل ضمان الدولة الجزئي للسلفات التي تقدمها البنوك فيما يتعلق بمصبرات السردين

Loi 15 mai 2025 Droit Constitutionnel

Ce Dahir accorde une garantie partielle de l'État aux prêts bancaires destinés au secteur des conserveries de sardines, visant à soutenir cette industrie stratégique.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal établit un mécanisme de garantie partielle de l'État pour les crédits accordés par les banques aux entreprises opérant dans le domaine de la conserverie de sardines. L'objectif est de faciliter l'accès au financement pour ce secteur stratégique de l'économie marocaine, en réduisant les risques pour les établissements bancaires. Cette mesure vise à stimuler l'investissement, la production et l'exportation de produits à base de sardine, contribuant ainsi à la stabilité et au développement de l'industrie de la pêche et de la transformation.

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