مرسوم يتعلق بإعداد وتنفيذ قوانين المالية
Ce décret établit les règles et procédures pour l'élaboration et l'exécution des lois de finances au Maroc, encadrant la gestion budgétaire de l'État.
Points clés
- Encadre l'élaboration des lois de finances.
- Régit l'exécution et le contrôle budgétaire.
- Assure la transparence financière de l'État.
Résumé
Ce décret est fondamental pour la gouvernance financière du Maroc, définissant le cadre juridique et institutionnel de la préparation, de l'adoption et de l'exécution des lois de finances. Il détaille les étapes clés, de la prévision des recettes et dépenses à l'approbation parlementaire et au contrôle de l'exécution budgétaire. Sa portée est large, impactant toutes les administrations publiques et les organismes bénéficiant de fonds publics, assurant la transparence et la bonne gestion des deniers de l'État. Il vise à moderniser et à rationaliser le processus budgétaire conformément aux principes constitutionnels.
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