مرسوم بتفويض السلطة فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue l'autorité pour l'émission d'emprunts intérieurs, permettant à une entité désignée de gérer ces opérations financières.
Points clés
- Délégation de l'autorité.
- Émission d'emprunts intérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret confère à une autorité spécifique, généralement le Ministre des Finances ou une institution financière publique, le pouvoir d'émettre des emprunts sur le marché intérieur. Cette délégation vise à faciliter la gestion de la dette publique et le financement des besoins de l'État. Il définit le cadre juridique et les limites de cette délégation, assurant la régularité et la transparence des opérations d'emprunt.
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