مرسوم بتحديد شروط وإجراءات صرف النفقات من الحساب المرصد لأمور خاصة رقم 35.16 المسمى «الصندوق الوطني الغابوي»
Ce décret fixe les conditions et procédures de décaissement des fonds du compte spécial n° 35.16, dit «Fonds National Forestier».
Points clés
- Conditions de décaissement des fonds
- Procédures de gestion des dépenses
- Gestion du Fonds National Forestier
Résumé
Ce décret détaille les règles régissant l'utilisation et le décaissement des ressources financières allouées au «Fonds National Forestier», un compte d'affectation spéciale. Il établit les conditions strictes et les procédures administratives à suivre pour l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, assurant ainsi une gestion transparente et efficace des fonds destinés à la politique forestière nationale.
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