مرسوم لتطبيق القانون رقم 31.90 المتعلق بإعادة تنظيم صندوق تجهيز الجماعات المحلية
Ce décret d'application réorganise le Fonds d'équipement des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la loi 31.90.
Points clés
- Application de la loi 31.90.
- Réorganisation du Fonds d'équipement.
- Soutien à l'investissement local.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 31.90 concernant la réorganisation du Fonds d'équipement des collectivités territoriales. Il précise les nouvelles missions du Fonds, ses modes de financement, ses organes de gouvernance et les procédures d'octroi des aides aux communes. L'objectif est de renforcer la capacité d'investissement des collectivités locales pour le développement de leurs infrastructures.
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