مرسوم يتعلق بضمان الدولة للاقتراضات بواسطة سندات القرض التي تصدرها الشركة الوطنية للطرق السيارة بالمغرب في حدود مبلغ أقصاه مليار (1.000.000.000) درهم
Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts obligataires émis par la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) jusqu'à un milliard de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts de l'ADM.
- Plafond de garantie fixé à un milliard de dirhams.
- Facilitation du financement des infrastructures autoroutières.
Résumé
Le présent décret établit le cadre juridique permettant à l'État marocain d'accorder sa garantie aux emprunts contractés par la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) via l'émission de سندات القرض (obligations). Cette garantie est plafonnée à un montant maximal d'un milliard de dirhams (1.000.000.000 MAD). L'objectif est de faciliter le financement des projets d'infrastructure autoroutière de l'ADM en renforçant la confiance des investisseurs et en réduisant le coût de l'emprunt pour la société, contribuant ainsi au développement du réseau routier national.
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