مرسوم رقم 2.17.696 صادر في 11 من ربيع الأول 1439 (30 نوفمبر 2017) بتحديد كيفيات سير مرصد آجال الأداء وتأليفه
Ce décret établit et organise le fonctionnement ainsi que la composition de l'Observatoire des délais de paiement au Maroc.
Points clés
- Création de l'Observatoire des délais de paiement.
- Définition de sa composition et de son fonctionnement.
- Objectif de réduction des retards de paiement.
Résumé
Le décret n° 2.17.696 vise à encadrer la mise en place et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire des délais de paiement. Il définit sa mission principale, qui est de suivre, d'analyser et de proposer des solutions pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ce texte est essentiel pour améliorer la liquidité des entreprises, notamment les PME, et renforcer la transparence des relations contractuelles. Il contribue à l'assainissement du climat des affaires et à la promotion d'une économie plus saine.
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