مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل التشكيلات الاستشفائية للقوات المسلحة الملكية
Ce décret institue des redevances pour les services médicaux et hospitaliers offerts par les établissements de santé des Forces Armées Royales.
Points clés
- Institution de redevances pour services hospitaliers militaires.
- Optimisation de la gestion financière des hôpitaux FAR.
- Application aux bénéficiaires des soins militaires et civils.
Résumé
Ce décret établit un cadre juridique pour la perception de redevances en contrepartie des services de santé fournis par les hôpitaux et formations médicales des Forces Armées Royales. Il vise à optimiser la gestion financière de ces structures, à diversifier leurs sources de financement et à garantir une meilleure qualité de service. L'application de ces tarifs concerne les bénéficiaires des soins, qu'ils soient militaires ou civils autorisés, contribuant ainsi à la pérennité et au développement des infrastructures hospitalières militaires.
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