مرسوم يتعلق بإعداد وتنفيذ قوانين المالية
Ce décret régit les procédures d'élaboration et d'exécution des lois de finances, assurant la gestion budgétaire de l'État.
Points clés
- Régit l'élaboration des lois de finances.
- Définit les procédures d'exécution budgétaire.
- Modernise la gestion des finances publiques.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique et les règles détaillées pour la préparation, l'adoption et l'exécution des lois de finances au Maroc. Il vise à moderniser la gestion budgétaire de l'État, en définissant les rôles des différents acteurs et les étapes clés du cycle budgétaire. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations publiques et des établissements concernés par le budget de l'État, garantissant une meilleure transparence et efficacité dans l'utilisation des deniers publics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement