مرسوم بتحديد شروط إصدار سندات لمدة خمس سنوات
Ce décret fixe les conditions et modalités d'émission de titres de dette publique ou privée d'une durée de cinq ans, encadrant ainsi les opérations financières liées à ces instruments.
Points clés
- Définition des conditions d'émission de سندات.
- Application aux titres de dette d'une durée de cinq ans.
- Régulation des opérations financières et du marché des capitaux.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique et les conditions spécifiques régissant l'émission de سندات (obligations ou bons) d'une maturité de cinq ans au Maroc. Il détaille les procédures, les exigences pour les émetteurs, et les droits des souscripteurs, visant à assurer la transparence et la stabilité du marché financier. Son champ d'application couvre les entités publiques et privées souhaitant lever des fonds via ce type d'instrument, contribuant à la régulation du marché des capitaux et à la gestion de la dette.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement