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مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها معمل الاسمنت بالمغرب الشرقي في حدود مبلغ لا يتجاوز خمسين مليون (50.000.000) درهم

Loi 4 avril 2025 Droit Constitutionnel

Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts contractés par la cimenterie du Maroc Oriental, plafonnée à 50 millions de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 autorise l'octroi de la garantie de l'État marocain pour les emprunts émis par la cimenterie située dans la région du Maroc Oriental. Cette garantie est limitée à un montant maximal de cinquante millions (50.000.000) de dirhams. L'objectif est de soutenir financièrement l'entreprise en sécurisant ses opérations d'emprunt, facilitant ainsi son développement ou ses investissements.

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