ظهير شريف معتبر بمثابة قانون يتعلق بمجلس القيم المنقولة وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Dahir-loi régissant le Conseil des Valeurs Mobilières et les exigences d'information pour les sociétés faisant appel public à l'épargne.
Points clés
- Réglementation du Conseil des Valeurs Mobilières.
- Obligations d'information pour les offres publiques.
- Protection des investisseurs sur le marché.
Résumé
Ce Dahir, ayant force de loi, établit le cadre juridique relatif au Conseil des Valeurs Mobilières (désormais Autorité Marocaine du Marché des Capitaux) et définit les obligations d'information incombant aux personnes morales qui sollicitent le public pour souscrire à leurs actions ou obligations. Il vise à assurer la transparence et la protection des investisseurs sur le marché financier, en encadrant les opérations d'appel public à l'épargne et en garantissant la diffusion d'informations fiables et complètes.
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