ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 47.95 القاضي بإعادة تنظيم صندوق الضمان المركزي (نسخ)
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 47.95, réorganisant le Fonds Central de Garantie (CCG) pour renforcer son rôle dans l'économie marocaine.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 47.95.
- Réorganisation du Fonds Central de Garantie (CCG).
- Renforcement du rôle du CCG dans l'économie.
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à exécuter les dispositions de la loi n° 47.95, qui opère une refonte structurelle du Fonds Central de Garantie (CCG). Cette réorganisation est essentielle pour adapter les missions et le fonctionnement du CCG aux exigences économiques actuelles, notamment en matière de soutien aux entreprises et de facilitation de l'accès au financement. Le texte consolide le cadre juridique de cette institution financière publique, lui permettant de jouer un rôle accru dans la promotion de l'investissement et la stabilité économique du Maroc.
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