مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret royal établit les conditions d'émission de prêts sous forme de titres au porteur, d'une durée de quinze ans, visant à réguler le marché financier marocain.
Points clés
- Conditions d'émission des obligations au porteur.
- Durée de quinze ans pour les prêts.
- Régulation du marché financier marocain.
Résumé
Ce décret royal de 2025 fixe les modalités et les critères pour l'émission de prêts par le biais de سندات لحاملها (obligations au porteur) avec une maturité de quinze ans. Il vise à encadrer les opérations de financement à long terme, garantissant la transparence et la stabilité du marché des capitaux. Le texte s'applique aux entités autorisées à émettre de tels instruments financiers, contribuant ainsi à la régulation et au développement de l'économie nationale.
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