مرسوم يتعلق بإجراءات تطبيق المادة 9 من القانون المالي للسنة المالية 1999-2000
Ce décret établit les procédures d'application de l'article 9 de la loi de finances relative à l'année budgétaire 1999-2000.
Points clés
- Application de l'article 9 de la loi de finances.
- Concerne l'année budgétaire 1999-2000.
- Détaille les procédures d'exécution.
Résumé
Ce décret d'application a pour objectif de détailler les modalités pratiques et les règles spécifiques nécessaires à la mise en œuvre de l'article 9 de la loi de finances pour l'exercice 1999-2000. Il vise à encadrer l'exécution budgétaire et les opérations financières spécifiques prévues par cet article, assurant ainsi la bonne gestion des deniers publics et le respect des orientations budgétaires définies pour cette période.
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