ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 14.25 بتغيير وتتميم القانون رقم 47.06 المتعلق بجبايات الجماعات المحلية
Ce Dahir met en œuvre la loi 14.25 modifiant et complétant la loi 47.06 relative aux impôts des collectivités territoriales.
Points clés
- Modifie la fiscalité des collectivités territoriales.
- Renforce les ressources financières locales.
- Optimise le système fiscal communal.
Résumé
Ce Dahir de 2024 promulgue la loi n° 14.25 qui apporte des modifications et des compléments significatifs à la loi n° 47.06 régissant les impôts et taxes perçus par les collectivités territoriales. L'objectif est d'adapter et d'optimiser le système fiscal local, en renforçant les ressources financières des communes et régions. Il vise à clarifier certaines dispositions, à introduire de nouvelles mesures fiscales ou à ajuster les taux existants, impactant ainsi la fiscalité locale et le financement des services publics au niveau territorial.
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