مرسوم لتطبيق القانون رقم 19.00 المتعلق بتاريخ افتتاح وتاريخ اختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce décret d'application précise les modalités relatives aux dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables de certaines institutions publiques, conformément à la loi 19.00.
Points clés
- Application de la loi 19.00.
- Dates des exercices comptables.
- Concerne certaines institutions publiques.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 19.00 en définissant les dates précises d'ouverture et de clôture des années comptables pour un ensemble d'institutions publiques spécifiques. Il assure l'harmonisation des pratiques comptables et financières de ces entités avec le cadre légal existant. Sa portée est significative pour la gestion budgétaire et la transparence financière du secteur public, facilitant le suivi et le contrôle des activités économiques de ces institutions.
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