مرسوم يتعلق باستيفاء بعض الموارد عن سنة 1994
Ce décret vise à régulariser et à permettre le recouvrement de certaines ressources financières dues à l'État pour l'exercice budgétaire 1994.
Points clés
- Recouvrement de ressources financières.
- Concerne l'année fiscale 1994.
- Régularisation des comptes publics.
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir les modalités d'encaissement de ressources spécifiques au profit de l'État, relatives à l'année fiscale 1994. Il s'inscrit dans une démarche de régularisation financière et de gestion des recettes publiques. Bien que publié en 2025, il concerne des créances antérieures, soulignant une volonté de clôturer des dossiers financiers passés. Ce texte est fondamental pour la bonne tenue des comptes publics et la garantie de la perception des fonds dus.
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