مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة المغربية للتوزيع في حدود مبلغ لا يتجاوز أربعين مليون درهم (40.000.000)

Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par la Société Marocaine de Distribution, plafonnée à 40 millions de dirhams.

Points clés

• Garantie de l'État
• Emprunts de la Société Marocaine de Distribution
• Plafond de 40 millions MAD

Résumé

Ce décret royal autorise l'octroi de la garantie de l'État marocain pour les emprunts contractés par la Société Marocaine de Distribution. Cette garantie est limitée à un montant maximal de quarante millions de dirhams (40.000.000 MAD), visant à faciliter le financement des activités de la société. L'intervention de l'État vise à sécuriser les prêteurs et à soutenir le développement économique de cette entité, en assumant un risque financier en cas de défaillance de l'emprunteur.

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