مرسوم بتحديد شروط اصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret fixe les conditions d'émission de prêts sous forme de سندات لحاملها (obligations au porteur) pour une durée de quinze ans, encadrant ainsi les opérations de financement public ou privé.
Points clés
- Réglementation des obligations au porteur.
- Conditions d'émission des prêts sur 15 ans.
- Encadrement du financement à long terme.
Résumé
Ce texte juridique de 2025, bien que classé sous le Droit Constitutionnel, établit les modalités précises pour l'émission de prêts via des obligations au porteur d'une maturité de quinze ans. Il définit les critères d'éligibilité, les procédures d'approbation et les obligations des émetteurs et des souscripteurs. L'objectif est de réguler ces instruments financiers pour assurer la transparence et la sécurité des transactions, contribuant à la stabilité du marché des capitaux marocain. Il vise à encadrer les mécanismes de financement à long terme.
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