مرسوم بتحديد مبلغ الإتاوة المفروضة على احتلال الأملاك العامة الموضوعة رهن تصرف المكتب الوطني للبريد والمواصلات

Ce décret fixe le montant de la redevance due pour l'occupation des biens du domaine public mis à la disposition de l'Office National des Postes et Télécommunications (ONPT).

Points clés

• Fixation de la redevance.
• Occupation du domaine public.
• Concerne l'ONPT.

Résumé

Ce décret a pour objectif de déterminer précisément le montant de l'redevance que doivent acquitter les entités ou individus pour l'occupation des biens relevant du domaine public. Ces biens sont spécifiquement ceux qui ont été placés sous la gestion ou à la disposition de l'Office National des Postes et Télécommunications (ONPT). Il s'agit d'une mesure réglementaire visant à encadrer financièrement l'utilisation de ces infrastructures publiques, assurant ainsi une compensation pour leur exploitation. Le décret établit les bases de calcul et les modalités de perception de cette redevance.

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