مرسوم بتنظيم أداءات الباتنتا فيما يخص بعض المهن غير المبينة في التعريفة المضافة إلى الظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret organise les modalités de paiement de la patente pour des professions non spécifiées dans le tarif annexé au Dahir de 1961.
Points clés
- Réglementation de la patente.
- Concerne les professions non listées.
- Complète la législation fiscale de 1961.
Résumé
Ce décret vise à réglementer les modalités de perception et de calcul des droits de patente (taxe professionnelle) pour les activités et professions qui ne sont pas explicitement énumérées dans la nomenclature tarifaire jointe au Dahir de 1961. Sa portée est fiscale et économique, assurant une application équitable de l'impôt sur les activités professionnelles et comblant les lacunes de la législation fiscale existante. Il permet d'intégrer de nouvelles professions ou des activités évolutives dans le système de taxation de la patente.
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