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مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراض البالغ قدره 38 مليون دولار أمريكي الممنوح من طرف مجموعة أبناك دولية للمكتب الشريف للفوسفاط

Loi 17 juin 2025 Droit Constitutionnel

Ce décret accorde la garantie de l'État marocain pour un emprunt de 38 millions de dollars contracté par l'OCP auprès de banques internationales.

Points clés

Résumé

Ce décret royal autorise l'octroi de la garantie de l'État marocain pour un emprunt d'un montant de 38 millions de dollars américains. Ce prêt a été accordé à l'Office Chérifien des Phosphates (OCP) par un groupe de banques internationales. La garantie de l'État vise à faciliter l'accès de l'OCP à des financements externes, renforçant ainsi sa capacité d'investissement et d'opération. Elle engage la responsabilité financière de l'État en cas de non-remboursement par l'OCP.

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