مرسوم بتحديد أشكال نشر الحسابات السنوية للمؤسسات العمومية
Ce décret de 2024 fixe les modalités de publication des comptes annuels des institutions publiques, renforçant la transparence et la reddition de comptes.
Points clés
- Définition des formes de publication.
- Application aux institutions publiques.
- Renforcement de la transparence financière.
Résumé
Ce décret de 2024, s'inscrivant dans les principes de bonne gouvernance constitutionnelle, établit les formes et les procédures de publication des comptes annuels des institutions publiques. Il vise à garantir une transparence accrue dans la gestion financière de ces entités et à faciliter le contrôle citoyen et institutionnel. L'objectif est de renforcer la reddition de comptes et la confiance du public dans l'administration.
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