مرسوم ملكي بشأن حالة المدعي العام لدى المجلس الأعلى
Ce décret royal de 2025 régit le statut du Procureur Général près la Cour de Cassation (anciennement Conseil Supérieur), précisant ses attributions et son organisation.
Points clés
- Régit le statut du Procureur Général près la Cour de Cassation.
- Définit les attributions et l'organisation de la fonction.
- Vise à renforcer l'indépendance judiciaire et l'application du droit.
Résumé
Ce décret royal, datant de 2025, établit le cadre juridique régissant le statut et les fonctions du Procureur Général près la Cour de Cassation au Maroc. Il définit les conditions de sa nomination, ses prérogatives en matière de poursuites et de représentation du ministère public devant la plus haute juridiction du Royaume. Le texte vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de cette institution clé du système judiciaire, en précisant son rôle dans la garantie de l'application uniforme du droit et la protection de l'ordre public.
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