مرسوم لتطبيق القانون رقم 32.95 القاضي بتغيير تاريخ افتتاح واختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce décret met en œuvre la loi 32.95, modifiant les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables pour certaines institutions publiques.
Points clés
- Application de la loi 32.95
- Modification des exercices comptables
- Concerne certaines institutions publiques
Résumé
Ce décret d'application vise à opérationnaliser les dispositions de la loi n° 32.95, qui régit la modification des dates d'ouverture et de clôture des années comptables. Il s'applique spécifiquement à un ensemble défini d'institutions publiques, harmonisant ainsi leurs calendriers financiers. L'objectif est d'assurer une meilleure cohérence et gestion des périodes fiscales et budgétaires au sein de ces entités.
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