مرسوم يتعلق بالمبالغ الواجب أداؤها عن فحص المقاييس
Ce décret fixe les montants des redevances dues pour l'inspection et la vérification des instruments de mesure (balances et poids) au Maroc.
Points clés
- Fixation des redevances d'inspection.
- Concerne les instruments de mesure (balances).
- Assure la fiabilité métrologique.
Résumé
Ce décret établit le cadre réglementaire des redevances à percevoir pour les services de vérification et d'étalonnage des instruments de mesure, tels que les balances et les poids, utilisés dans diverses transactions commerciales et industrielles. Il vise à garantir l'équité des échanges et la fiabilité des mesures en définissant les tarifs applicables à ces opérations de contrôle métrologique. Son champ d'application couvre tous les acteurs économiques utilisant des instruments de mesure soumis à vérification légale.
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