مرسوم يتعلق بالرسوم المفروضة على اختبار المقاييس
Ce décret fixe les tarifs des redevances applicables aux opérations d'essai et de vérification des instruments de mesure.
Points clés
- Fixe les redevances pour tests.
- Concerne les instruments de mesure.
- Assure la fiabilité métrologique.
Résumé
Ce décret de 2025 établit la grille tarifaire des redevances perçues pour les services d'essai, de vérification et d'étalonnage des instruments de mesure utilisés dans divers secteurs. Il vise à encadrer financièrement les prestations de contrôle métrologique, garantissant ainsi la fiabilité et la précision des mesures dans les transactions commerciales, la santé publique ou la sécurité. Son application assure une uniformité des coûts pour les opérateurs et une transparence des services.
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