مرسوم يقضي بإلحاق المراقبة العامة للالتزام بنفقات الدولة إلى الخزينة العامة للمملكة وبتحويل اختصاصات المراقب العام للالتزام بنفقات الدولة إلى الخازن العام للمملكة
Ce décret rattache la MGAE à la Trésorerie Générale du Royaume et transfère ses attributions au Trésorier Général, rationalisant le contrôle des dépenses publiques.
Points clés
- Rattachement de la MGAE à la TGR.
- Transfert des attributions au Trésorier Général.
- Centralisation du contrôle des dépenses publiques.
Résumé
Ce décret majeur vise à réformer la gouvernance financière de l'État en rattachant la MGAE à la Trésorerie Générale du Royaume. Il opère un transfert stratégique des compétences du Contrôleur Général de l'Engagement des Dépenses de l'État vers le Trésorier Général du Royaume. Cette mesure centralise et renforce le contrôle de l'engagement des dépenses publiques, visant une meilleure efficacité et une plus grande transparence dans la gestion des finances de l'État. Son champ d'application couvre l'ensemble des administrations et organismes soumis au contrôle des dépenses.
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