مرسوم بإحداث الحساب المرصد لأمور خصوصية المسمى "الحساب الخاص بمنح دول مجلس التعاون الخليجي"
Ce décret institue un compte d'affectation spéciale pour gérer les dons et subventions provenant des pays du Conseil de Coopération du Golfe.
Points clés
- Création d'un compte d'affectation spéciale.
- Gestion des dons des pays du CCG.
- Financement de projets de développement.
Résumé
Le décret de 2024 crée un compte d'affectation spéciale, dénommé "الحساب الخاص بمنح دول مجلس التعاون الخليجي". Ce compte est destiné à recevoir et à gérer les fonds alloués par les pays membres du CCG au Maroc sous forme de dons ou de subventions. Il vise à assurer une traçabilité et une gestion transparente de ces ressources financières, qui sont généralement dédiées au financement de projets de développement économique et social ou à des programmes spécifiques, renforçant ainsi la coopération bilatérale.
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