مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ اسمى لا يجاوز ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC), plafonnée à un montant maximal de 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Emprunts du FEC.
- Plafond de 300 millions DH.
Résumé
Le présent décret vise à renforcer la capacité financière du Fonds d'Équipement Communal (FEC) en lui octroyant la garantie de l'État. Cette garantie s'applique aux emprunts que le Fonds est amené à contracter pour financer ses opérations et projets. Un plafond est fixé pour cette garantie, ne pouvant excéder la somme de trois cents millions de dirhams (300.000.000 DH), assurant ainsi une gestion prudente des engagements de l'État.
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