ظهير شريف بتحديد الكيفيات المرجعة بها الى ذوى الحقوق الضمانات المالية التي يدفعها مكترو الاملاك المخزنية بالمنطقة السابقة للحماية الاسبانية

Ce dahir fixe les procédures de remboursement des garanties financières déposées par les locataires de biens domaniaux dans l'ancienne zone de protectorat espagnol aux ayants droit.

Points clés

• Restitution des garanties financières.
• Concerne les biens domaniaux.
• Applicable à l'ancienne zone de protectorat espagnol.

Résumé

Ce dahir chérifien établit un cadre juridique précis pour la restitution des garanties financières. Il s'adresse spécifiquement aux sommes versées par les locataires de propriétés appartenant à l'État (biens domaniaux) situées dans la région qui était auparavant sous protectorat espagnol. Le texte détaille les modalités et les conditions selon lesquelles ces garanties doivent être remboursées aux personnes ou entités légalement habilitées à les recevoir (ayants droit), assurant ainsi la protection de leurs intérêts financiers.

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