مرسوم بتفويض السلطة فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret délègue l'autorité pour l'émission d'emprunts intérieurs, facilitant la gestion de la dette publique nationale.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Émission d'emprunts intérieurs.
- Gestion de la dette publique.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à déléguer la compétence d'émettre des emprunts intérieurs à une autorité spécifique, généralement le Ministre des Finances. Cette délégation est cruciale pour la gestion proactive de la trésorerie de l'État et le financement des dépenses publiques. Elle permet une plus grande flexibilité et réactivité dans la mobilisation des ressources financières sur le marché national. Le texte encadre les conditions et les limites de cette délégation, assurant la conformité avec les principes budgétaires et financiers du Royaume.
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