مرسوم بتعيين المهن والأعمال المستثناة من نظام المساهمة «المهنية الموحدة»
Ce décret détermine les professions et activités spécifiquement exclues du régime de la contribution professionnelle unifiée au Maroc.
Points clés
- Exclusion de professions spécifiques.
- Clarification du champ d'application.
- Régime de contribution professionnelle.
Résumé
Le présent décret, daté de 2024, a pour objectif de lister et de désigner les catégories de professions et d'activités qui ne sont pas assujetties au système de la contribution professionnelle unifiée. Il vise à apporter une clarification essentielle sur le champ d'application de ce régime, en précisant les cas d'exemption. Cette mesure permet d'assurer une application plus juste et cohérente des dispositions fiscales ou sociales relatives à cette contribution, en délimitant précisément les obligations des professionnels.
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