مرسوم يتعلق بمراقبي الدولة ومندوبي الحكومة والخزنة المكلفين بالأداء لدى المنشآت العامة وهيئات أخرى
Ce décret organise le rôle et les missions des contrôleurs d'État, délégués du gouvernement et trésoriers payeurs auprès des établissements publics.
Points clés
- Organisation du contrôle financier
- Rôle des contrôleurs d'État
- Gouvernance des établissements publics
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant les fonctions des contrôleurs d'État, des délégués du gouvernement et des trésoriers payeurs au sein des établissements publics et autres organismes. Il vise à renforcer la gouvernance financière, la transparence et la bonne gestion des deniers publics. Le texte définit leurs attributions, leurs responsabilités et les modalités de leur intervention, assurant ainsi un contrôle rigoureux des dépenses et des opérations financières de ces entités.
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