ظهير شريف ينظم بموجبه مؤقتا الالتزام بنفقات مجلس النواب وتصفيتها والأمر بدفعها
Ce Dahir organise temporairement l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du Conseil de la Chambre des Représentants.
Points clés
- Régulation temporaire des dépenses
- Concerne le Conseil de la Chambre des Représentants
- Engagement, liquidation, ordonnancement
Résumé
Ce texte juridique établit un cadre provisoire pour la gestion financière du Conseil de la Chambre des Représentants. Il détaille les procédures relatives à l'engagement des dépenses, leur liquidation et l'émission des ordres de paiement. La nature temporaire de cette réglementation suggère une période de transition ou l'attente d'une législation plus permanente. Il assure la continuité du fonctionnement financier de cette institution constitutionnelle essentielle.
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