مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 17 من القانون المالي رقم 8.96 للسنة المالية 1996 - 1997 المحدث بموجبها رسم سنوي على الإشهار بوضع ملصقات على جوانب طرق المواصلات الطرقية التابعة للدولة
Ce décret d'application précise les modalités de perception d'une taxe annuelle sur l'affichage publicitaire le long des routes nationales, conformément à la Loi de Finances 8.96.
Points clés
- Application d'une taxe
- Publicité routière
- Loi de Finances 8.96
Résumé
Ce décret a pour objet de détailler les conditions d'application de la taxe annuelle instituée par l'article 17 de la Loi de Finances 8.96 pour l'année budgétaire 1996-1997. Il vise à encadrer la perception de ce prélèvement fiscal sur les panneaux publicitaires installés le long des voies de communication routières relevant du domaine public de l'État. Sa portée est de rendre opérationnelle une disposition fiscale, contribuant ainsi aux recettes de l'État et à la régulation de l'affichage publicitaire sur le réseau routier.
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