مرسوم بتحديد مبلغ الاتاوة المفروضة على احتلال الأملاك العامة الموضوعة رهن تصرف اتصالات المغرب

Ce décret fixe le montant de la redevance due par Maroc Telecom pour l'occupation des dépendances du domaine public mises à sa disposition.

Points clés

• Fixation de la redevance d'occupation du domaine public.
• Application spécifique à Maroc Telecom.
• Compensation financière pour l'utilisation des biens publics.

Résumé

Ce décret établit les modalités financières relatives à l'occupation du domaine public par Maroc Telecom. Il détermine le montant spécifique de l'atawa, une redevance annuelle, que l'opérateur doit s'acquitter pour l'utilisation des infrastructures publiques nécessaires à ses activités. L'objectif est d'assurer une juste compensation pour l'exploitation commerciale de ces biens, contribuant ainsi aux ressources de l'État. Ce cadre réglementaire vise à encadrer l'utilisation des biens publics par les entités privées et à garantir une gestion équitable du domaine public.

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