مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret royal établit les conditions d'émission de prêts sous forme de سندات لحاملها (bearer bonds) d'une durée de quinze ans, encadrant ainsi les opérations de financement à long terme.
Points clés
- Conditions d'émission de prêts
- Secteur des سندات لحاملها
- Financement à long terme (15 ans)
Résumé
Ce texte juridique royal fixe les modalités et les exigences pour l'émission de prêts matérialisés par des سندات لحاملها (bearer bonds) avec une échéance de quinze ans. Il vise à structurer et à sécuriser les opérations de financement public ou parapublic à long terme, en définissant les critères d'éligibilité, les procédures d'émission et les obligations des parties. Sa portée est essentielle pour la gestion de la dette publique et le développement des marchés financiers au Maroc.
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