مرسوم بتحديد شروط اصدار سندات لمدة خمس سنوات
Ce décret fixe les conditions d'émission de titres de dette publique d'une maturité de cinq ans.
Points clés
- Définition des conditions d'émission de bons
- Concerne les titres de dette publique de 5 ans
- Encadrement du financement de l'État
Résumé
Ce décret royal établit les modalités et les conditions régissant l'émission de bons du Trésor ou d'autres titres de dette publique d'une durée de cinq ans. Il vise à encadrer les opérations de financement de l'État sur les marchés financiers, assurant ainsi la transparence et la régularité de ces émissions. Ce texte est essentiel pour la gestion de la dette publique et la mise en œuvre de la politique budgétaire du Royaume.
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