مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 300 millions de dirhams. Il vise à soutenir le financement des projets des collectivités territoriales.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Emprunts du Fonds d'Équipement Communal (FEC).
- Plafond de 300 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret confère la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC), dans la limite d'un montant maximal de 300 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la capacité du FEC à financer les projets d'investissement des collectivités territoriales, en sécurisant ses opérations d'emprunt sur les marchés financiers. Elle s'inscrit dans une démarche de soutien au développement local et à l'amélioration des infrastructures communales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement