قانون بمثابة مدونة تحصيل الديون العمومية
Cette loi établit un code complet régissant les procédures de recouvrement des dettes et créances dues à l'État et aux collectivités publiques.
Points clés
- Établissement d'un Code de Recouvrement des Dettes Publiques.
- Unification des procédures de recouvrement des créances.
- Renforcement de l'efficacité et de la transparence du recouvrement.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 institue un Code de Recouvrement des Créances Publiques, unifiant et modernisant les règles relatives à la perception des impôts, taxes, amendes et autres dettes dues à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Il détaille les procédures de recouvrement amiable et forcé, les garanties des créanciers publics, ainsi que les droits et obligations des débiteurs. L'objectif est d'améliorer l'efficacité du recouvrement, de garantir l'équité et la transparence, et de renforcer les ressources financières publiques.
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