مرسوم بتحديد شروط منح ضمان الدولة لتغطية السيولة الاستعجالية
Ce décret, s'inscrivant dans le cadre constitutionnel, définit les conditions d'octroi de la garantie de l'État pour la liquidité d'urgence.
Points clés
- Mise en œuvre des principes constitutionnels.
- Encadrement de l'intervention étatique.
- Garantie de la liquidité d'urgence.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les conditions précises de l'intervention de l'État pour garantir la liquidité d'urgence, reflétant la mise en œuvre des principes constitutionnels de bonne gouvernance économique et de protection de l'intérêt général. Il encadre l'exercice du pouvoir exécutif en matière de finances publiques et d'aide aux entreprises, assurant que de telles mesures de soutien économique soient transparentes, justes et conformes aux prérogatives de l'État définies par la Constitution.
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