مرسوم في شأن ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة الوطنية للطرق السيارة بالمغرب في حدود مبلغ لا يتجاوز ملياري درهم (2.000.000.000 درهم)
Ce décret autorise la garantie de l'État pour les emprunts de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM) jusqu'à 2 milliards de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour ADM.
- Plafond de garantie : 2 milliards MAD.
- Financement des infrastructures autoroutières.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique permettant à l'État marocain de garantir les emprunts contractés par la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM). Cette garantie est plafonnée à un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 MAD). L'objectif est de faciliter le financement des projets d'infrastructure autoroutière de l'ADM, en réduisant les risques pour les prêteurs et en assurant la continuité du développement du réseau routier national.
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