مرسوم متعلق بمراقبة نفقات الدولة
Ce décret organise et modernise le cadre juridique de la surveillance des dépenses publiques de l'État.
Points clés
- Modernisation du contrôle des dépenses publiques.
- Renforcement de la transparence financière.
- Garantie d'une gestion rigoureuse des fonds publics.
Résumé
Ce décret vise à encadrer et à moderniser les mécanismes de contrôle des dépenses de l'État. Il établit les procédures et les responsabilités en matière de vérification et d'approbation des engagements financiers publics, dans le but d'assurer une gestion rigoureuse, transparente et efficace des deniers publics. Il s'applique à l'ensemble des administrations et organismes soumis au contrôle financier de l'État.
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