مرسوم بتطبيق القانون رقم 44.12 المتعلق بدعوة الجمهور إلى الاكتتاب وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية والهيئات التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi n° 44.12 régissant l'appel public à l'épargne et les obligations d'information pour les entités concernées.
Points clés
- Application de la loi sur l'appel public à l'épargne.
- Réglementation des informations requises.
- Protection des investisseurs et transparence.
Résumé
Le décret de 2024 est un texte d'application essentiel pour la loi n° 44.12, qui encadre l'appel public à l'épargne au Maroc. Il détaille les modalités pratiques et les exigences en matière d'informations que doivent fournir les personnes morales et les organismes sollicitant le public pour des investissements. Ce décret vise à renforcer la transparence des marchés financiers, à protéger les investisseurs et à assurer le bon fonctionnement des opérations d'émission de titres.
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