مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار سندات لخمس سنوات
Ce décret royal établit les conditions et modalités d'émission de titres de créance (obligations) d'une maturité de cinq ans par l'État.
Points clés
- Conditions d'émission de سندات.
- Maturité fixée à cinq ans.
- Financement public et gestion de la dette.
Résumé
Ce décret royal définit le cadre juridique et les conditions spécifiques régissant l'émission de سندات (obligations ou bons du Trésor) par l'État, dont la durée de maturité est fixée à cinq ans. Il précise les critères d'éligibilité, les procédures d'émission, les modalités de souscription, ainsi que les droits et obligations des parties prenantes. Ce texte vise à encadrer les opérations de financement public à moyen terme, contribuant ainsi à la gestion de la dette publique et à la mobilisation des ressources financières nécessaires au budget de l'État.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement