مرسوم لتطبيق القانون رقم 35.94 المتعلق ببعض سندات الديون القابلة للتداول
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 35.94 concernant les modalités d'émission et de gestion de certaines سندات الديون القابلة للتداول au Maroc.
Points clés
- Application de la loi 35.94.
- Réglementation des سندات الديون القابلة للتداول.
- Clarification du cadre financier.
Résumé
Ce décret d'application établit les règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre de la loi n° 35.94 relative aux سندات الديون القابلة للتداول. Il définit les conditions d'émission, de souscription, de négociation et de remboursement de ces instruments financiers. Son champ d'application couvre les entités émettrices et les investisseurs concernés par ces titres de créance. L'objectif est de clarifier le cadre juridique et d'assurer la fluidité des opérations sur le marché financier marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement